Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Boost my CV (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur (ci-après "le Client") souscrivant à un Pass payant sur le site boostmycv.fr.

Le Prestataire est exploité par Florian Grange, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10340198000018.

Article 2 — Services proposés

Boost my CV propose les offres suivantes :

• Plan gratuit : création d'un CV, export PDF, template classique.
• Pass 24h — 1,99€ : accès complet pendant 24 heures à partir du paiement (templates premium, analyse IA, export réseaux sociaux).
• Pass Mensuel — 3,99€/mois : accès complet renouvelé mensuellement, résiliable à tout moment (toutes fonctionnalités incluant la génération de lettres de motivation par IA).

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable).

Le paiement est effectué en ligne de façon sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les abonnements en cours.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur.

En souscrivant à un Pass et en accédant immédiatement au service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 5 — Résiliation

Le Pass Mensuel peut être résilié à tout moment depuis le dashboard de l'utilisateur (onglet Abonnement) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours.

Article 6 — Fonctionnalité d'analyse IA

Le service propose une fonctionnalité d'analyse automatisée du CV par intelligence artificielle, disponible avec les formules payantes (Pass 24h et Pass Mensuel).

Fonctionnement : L'analyse est effectuée par un modèle d'intelligence artificielle tiers (Anthropic Claude). Les données du CV sont transmises à Anthropic via une API sécurisée uniquement pour la durée du traitement. Le résultat est stocké sur nos serveurs pour optimiser les requêtes identiques.

Limites d'utilisation : Afin de garantir la qualité du service et prévenir les abus :

• Maximum une analyse toutes les 10 secondes
• Maximum 20 analyses par utilisateur et par jour
• Mise en cache : si le contenu du CV est identique à une analyse précédente, le résultat précédent est renvoyé instantanément sans nouvelle requête

Nature de l'analyse : L'analyse IA fournit des recommandations génératives à titre purement indicatif. Elle ne constitue pas un avis professionnel de recruteur ou de conseiller en ressources humaines. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou les résultats découlant de l'application des recommandations.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Client reste seul propriétaire du contenu qu'il saisit dans son CV (informations personnelles, expériences, photo, etc.). Il concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ce contenu, limitée à l'exécution du service.

Les templates, le design, le code source, la marque "Boost my CV", le logo et l'ensemble des éléments graphiques du site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 8 — Comportements interdits

Le Client s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Créer de faux CV ou usurper l'identité d'autrui
• Tenter de contourner les limitations techniques (rate limit, quotas)
• Effectuer du web scraping ou tout accès automatisé non autorisé
• Partager ses identifiants avec des tiers

En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des maintenances, des pannes de tiers (hébergeur, passerelle de paiement, prestataire IA), ou des cas de force majeure.

Le Client est seul responsable du contenu de son CV, de la véracité des informations qu'il y fait figurer et des informations qu'il décide de partager sur les réseaux sociaux via le service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.